En vigueur depuis le 22 juin 2009 · Dernière version le 30 novembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Installation et durée de fonction des assesseurs
Résumé. Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux sont installés en audience publique ou par écrit, et restent en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs soient nommés.
L'installation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du juge du tribunal judiciaire désigné pour exercer les fonctions de président du tribunal paritaire des baux ruraux . Il est dressé procès-verbal de cette installation. En cas de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit.
Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.