Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 2
Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification de la liste électorale pour les assesseurs
Résumé. La liste électorale pour les assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux est rectifiée par le préfet, qui prend en compte ses décisions et celles des tribunaux.
La liste électorale est, s'il y a lieu, rectifiée par le préfet pour tenir compte de ses décisions prises en application de l'article R. 492-8 (Modification des listes électorales pour les assesseurs) et des décisions judiciaires et clôturée.