Article R492-11
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 2
La liste électorale est, s'il y a lieu, rectifiée par le préfet pour tenir compte de ses décisions prises en application de l'article R. 492-8 et des décisions judiciaires et clôturée.
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