Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Organisation du tribunal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé. Cette section explique comment le tribunal paritaire des baux ruraux est organisé et ce qui se passe si un tel tribunal ne peut pas fonctionner.

En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 10 novembre 2025

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Organisation du tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé. L'article explique comment est organisé le tribunal paritaire des baux ruraux, avec des assesseurs représentant les bailleurs et les preneurs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections.

Une section est composée de quatre assesseurs, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs.

La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs.

Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège d'une chambre de proximité, la désignation du président de ce tribunal par le président du tribunal judiciaire prévue à l'article L. 492-1 (Composition du tribunal paritaire des baux ruraux) se fait sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité, par ordonnance prise dans les formes prévues à l'article R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire (Répartition des juges dans les tribunaux).

Le président du tribunal paritaire des baux ruraux désigne et répartit, par ordonnance prise dans les mêmes formes, les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement de ce tribunal.

En cas d'absence ou de récusation de l'un des assesseurs, il est aussitôt remplacé par un membre suppléant de sa catégorie.

Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est, selon le cas, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité.

En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transfert des procédures du tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé. Si un tribunal spécialisé pour les baux ruraux ne peut pas fonctionner, ses affaires sont transférées à un tribunal judiciaire sans refaire les démarches déjà faites.

En cas de transfert au tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 492-7 (Fonctionnement du tribunal paritaire des baux ruraux), des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement.

Le tribunal judiciaire statue selon les règles de compétence et de procédure applicables devant le tribunal paritaire.

En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 22 juin 2009

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Suppression des tribunaux paritaires des baux ruraux

Résumé. La suppression d'un tribunal spécialisé dans les baux ruraux se fait par un décret du ministre de la justice.

La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008

Section 1 : Organisation du tribunal
Article R492-1
Article R492-2
Article R492-3