En vigueur depuis le 22 juin 2009 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des listes d'assesseurs
Résumé. Le préfet envoie une liste de candidats assesseurs au président du tribunal paritaire des baux ruraux, qui donne son avis et la transmet au premier président de la cour d'appel.
Le préfet transmet la liste établie conformément à l'article R. 492-5 (Composition des tribunaux paritaires des baux ruraux) au président du tribunal paritaire des baux ruraux compétent. Ce dernier la transmet, avec son avis sur chacun des candidats figurant sur cette liste, au premier président de la cour d'appel.