En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des tribunaux paritaires des baux ruraux
Résumé. Un tribunal paritaire des baux ruraux a deux assesseurs principaux et deux remplaçants par catégorie, mais une personne ne peut pas être assesseur dans plusieurs tribunaux.
La liste de candidats comprend deux assesseurs titulaires et deux suppléants pour chaque catégorie.
Nul ne peut être désigné comme assesseur titulaire ou suppléant dans plus d'un tribunal paritaire des baux ruraux.
Un assesseur peut être affecté à plusieurs sections.