En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 juillet 2026
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Aides pour les exploitations agricoles en difficulté
Les aides prévues à l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) peuvent être accordées en dépit de ce que l'exploitation fait l'objet de la procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles), de la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 620-1 du code de commerce (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté) ou de la procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L. 631-1 du même code (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté).