Article D354-10
Abrogé depuis le 2009-01-25
Lorsqu'il est constaté de graves irrégularités de la part de l'agriculteur, celui-ci est tenu de rembourser l'aide perçue majorée de 30 p. 100.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article D354-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
Abrogé le dimanche 25 janvier 2009
Lorsqu'il est constaté de graves irrégularités de la part de l'agriculteur, celui-ci est tenu de rembourser l'aide perçue majorée de 30 p. 100.