Code rural et de la pêche maritime

Article D354-10

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Article D354-10

Les aides prévues à l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) peuvent être accordées en dépit de ce que l'exploitation fait l'objet de la procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles), de la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 620-1 du code de commerce (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté) ou de la procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L. 631-1 du même code (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté).

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Aides pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Les exploitations agricoles en difficulté peuvent recevoir des aides même si elles sont en procédure de règlement amiable, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Les aides prévues à l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) peuvent être accordées en dépit de ce que l'exploitation fait l'objet de la procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles), de la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 620-1 du code de commerce (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté) ou de la procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L. 631-1 du même code (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-673 du 27 juillet 2026art. 1 : Simplification des conditions d'accès aux aides agricoles

En résumé. La nouvelle version élargit les procédures judiciaires pendant lesquelles les aides peuvent être accordées, en incluant explicitement la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-1) et en clarifiant les références aux articles.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 28 juillet 2026

En résumé. La mention 'code rural et de la pêche maritime' remplace 'code rural' pour préciser le champ d'application des aides.

En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parDécret n°2009-87 du 22 janvier 2009art. 3 : Modification des aides au redressement des exploitations agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de remboursement majoré en cas de graves irrégularités et ajoute la possibilité d'accorder des aides même en cas de procédures de règlement amiable, redressement ou sauvegarde.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance