Code rural et de la pêche maritime

Article D354-9

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Article D354-9

Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) avant le terme d'une période de cinq ans à compter de la date :

  • de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article ;
  • de la fin du plan de restructuration pour l'aide mentionnée au 2° de ce même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de cinq ans entre les aides pour les exploitations agricoles

Résumé. Les exploitations agricoles ne peuvent recevoir à nouveau certaines aides avant cinq ans après la première aide ou la fin du plan de restructuration.

Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) avant le terme d'une période de cinq ans à compter de la date :

  • de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article ;
  • de la fin du plan de restructuration pour l'aide mentionnée au 2° de ce même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Modifié parDécret n°2022-1131 du 5 août 2022art. 1 : Modification des aides pour les exploitations agricoles

En résumé. La période d'attente pour bénéficier à nouveau d'une aide a été réduite pour certaines aides, passant de deux types (2° et 3°) à un seul type (2°).

En vigueur du jeudi 6 juin 2019 au samedi 6 août 2022

Modifié parDécret n°2019-556 du 4 juin 2019art. 1 : Modification des conditions d'accès aux aides agricoles

En résumé. Le texte précise désormais les dates de référence pour le calcul des cinq ans d'attente avant de pouvoir bénéficier à nouveau d'une aide, en fonction du type d'aide.

En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au mercredi 5 juin 2019

Modifié parDécret n°2009-87 du 22 janvier 2009art. 3 : Modification des aides au redressement des exploitations agricoles

En résumé. La nouvelle version impose une restriction temporelle unique pour l'obtention des aides sur une période de cinq ans, remplaçant les dispositions précédentes concernant les modalités de versement.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance