Code rural et de la pêche maritime

Article D354-3-1

Créé le 6 juin 2019 · En vigueur depuis le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'aides agricoles

Résumé. Pour obtenir une aide à l'audit ou à la relance de leur exploitation, les agriculteurs doivent avoir un taux d'endettement élevé ou des bénéfices faibles.

Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit répondre au moins à l'un des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :
a) Un taux d'endettement supérieur ou égal à 50 % ;
b) Un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 %.
Les conditions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque l'exploitation entre dans l'un des cas mentionnés à l'article D. 354-10.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Modifié parDécret n°2022-1131 du 5 août 2022art. 1

En résumé. Les critères d'éligibilité pour l'aide ont été simplifiés, passant d'une obligation d'audit et de réduction des fonds propres à des seuils financiers plus directs (taux d'endettement et excédent brut).

Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 1° ⏺ de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit répondreau moins à l'undes critères suivantsau vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes : a) Un tauxd'endettement supérieur ou égal à 50 % ⏺ ; b) Un excédent brutd'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 %.Les conditions prévues auprésent article ne s'appliquent pas lorsque l'exploitation entre dans l'un des cas mentionnés à l'article D. 354-10.

En vigueur du jeudi 6 juin 2019 au samedi 6 août 2022

Créé parDécret n°2019-556 du 4 juin 2019art. 1

Pour bénéficier des aides mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit avoir fait l'objet de l'audit mentionné au 1° de l'article D. 354-1, réalisé au cours des douze derniers mois précédant la date de dépôt de la demande de ces aides. Cet audit doit démontrer une perspective de retour à la viabilité par un engagement dans un plan de restructuration. L'exploitation doit également justifier, au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :
a) S'agissant des sociétés à responsabilité limitée, d'une réduction de plus de 50 % du montant du capital social souscrit en raison des pertes accumulées des réserves et de tous les autres éléments relevant des fonds propres ;
b) S'agissant des sociétés à responsabilité illimitée et des exploitations agricoles individuelles, d'une réduction de plus de 50 % des fonds propres.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque l'exploitation entre dans l'un des cas mentionnés à l'article D. 354-10.