Créé le 25 janvier 2009 · En vigueur depuis le 7 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide à l'audit pour les exploitations agricoles en difficulté
Résumé. L'État peut aider à payer un audit pour les agriculteurs en difficulté, mais cette aide ne peut pas être complétée par d'autres financeurs publics.
Le montant de l'aide à l'audit mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 correspond à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes. Cette aide est prise en charge par l'Etat et ne peut donner lieu au versement d'un complément par d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
L'aide est versée à l'organisme qui a réalisé l'audit global de l'exploitation agricole.