En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 25 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en difficulté
Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à l'article L. 353-1 (Congé de formation pour les agriculteurs en difficulté) qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les conditions de l'article D. 352-16 (Aides à la réinsertion professionnelle pour agriculteurs en difficulté) par décision du préfet du département du siège de l'exploitation et qui désirent suivre une formation en vue de leur reconversion professionnelle.