Code rural et de la pêche maritime

Article D353-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D353-1

Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à l'

article L. 353-1

(

Congé de formation pour les agriculteurs en difficulté

)

Art. L.353-1

Congé de formation pour les agriculteurs en difficulté

Les agriculteurs en difficulté peuvent prendre un congé de formation pour se reconvertir, avec une aide financière pendant cette période.

qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les conditions de l'

article D. 352-16

(

Aides à la réinsertion professionnelle pour agriculteurs en difficulté

)

Art. D.352-16

Aides à la réinsertion professionnelle pour agriculteurs en difficulté

Les agriculteurs en difficulté peuvent obtenir des aides pour se réinsérer professionnellement, sous conditions et sur décision du préfet.

par décision du préfet du département du siège de l'exploitation et qui désirent suivre une formation en vue de leur reconversion professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 25 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir un revenu d'accompagnement s'ils suivent une formation pour se reconvertir professionnellement.

Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à l'article L. 353-1 (Congé de formation pour les agriculteurs en difficulté) qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les conditions de l'article D. 352-16 (Aides à la réinsertion professionnelle pour agriculteurs en difficulté) par décision du préfet du département du siège de l'exploitation et qui désirent suivre une formation en vue de leur reconversion professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2009

Modifié parDécret n°2009-87 du 22 janvier 2009art. 2 : Modification des aides à la formation pour les agriculteurs en difficulté

En résumé. Le texte remplace l'indemnité annuelle d'attente par un revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en difficulté souhaitant se reconvertir professionnellement.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance