Code rural et de la pêche maritime

Article D353-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D353-7

Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 25 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de formation et conséquences financières

Résumé. Si un agriculteur en difficulté abandonne sa formation avant la fin, il peut perdre son revenu d'accompagnement et devoir rembourser les sommes déjà perçues.

Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2009

Modifié parDécret n°2009-87 du 22 janvier 2009art. 2 : Modification des aides à la formation pour les agriculteurs en difficulté

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur la suspension de la rémunération en cas d'interruption de formation, avec possibilité de remboursement des sommes perçues.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance