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Chapitre III

Congé de formation des exploitants agricoles

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Article D353-8

Délai et procédure de demande de revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en difficulté

Code rural et de la pêche maritime

Article D353-7

Article D353-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la formation et conséquences pour le bénéficiaire

Résumé Si tu arrêtes ta formation en avance, tu ne seras plus payé et devras peut-être rembourser l'argent.

Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du préfet.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du préfet.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

La première annuité de l'indemnité annuelle d'attente est servie à compter du premier jour du mois qui suit la cessation complète d'activité agricole.

La dernière annuité est versée proportionnellement au temps qui reste à courir jusqu'à la date à laquelle l'intéressé atteint l'âge requis pour pouvoir prétendre à bénéficier d'un avantage de vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ou du régime des assurances sociales agricoles.

En cas de reprise d'une activité professionnelle, le versement de l'indemnité est interrompu.

Si l'attributaire de l'indemnité annuelle d'attente ne respecte pas l'engagement prévu au 3° de l'article D. 353-2, il perd le bénéfice de cette indemnité et rembourse les sommes perçues à ce titre.