Code rural et de la pêche maritime

Article D353-4

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Article D353-4

Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l'article L. 6341-5 du code du travail (Financement des stages par les régions), le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de l'article L. 6332-1 du même code (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation au titre de l'article R. 6332-59 du même code (Financement des formations pour les petites entreprises)ou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) du présent code et autorisé par le présent décret à financer ces bénéficiaires, ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation en application de l'article L. 353-1 (Congé de formation pour les agriculteurs en difficulté) du présent code.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour formation des agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir une aide financière pour une formation si celle-ci n'est pas agréée, à condition qu'un organisme ait validé son financement.

Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l'article L. 6341-5 du code du travail (Financement des stages par les régions), le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de l'article L. 6332-1 du même code (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation au titre de l'article R. 6332-59 du même code (Financement des formations pour les petites entreprises)ou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) du présent code et autorisé par le présent décret à financer ces bénéficiaires, ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation en application de l'article L. 353-1 (Congé de formation pour les agriculteurs en difficulté) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 6 : Modification des aides aux agriculteurs en difficulté

En résumé. La modification précise que l'organisme collecteur habilité par l'Etat est mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 718-2-1 du présent code, et non plus du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 8 : Modification des règles agricoles pour l'outre-mer

En résumé. Les références aux articles du code du travail et du code rural ont été mises à jour pour refléter les nouvelles numérotations des articles.

En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au dimanche 18 août 2013

Modifié parDécret n°2009-87 du 22 janvier 2009art. 2 : Modification des aides à la formation pour les agriculteurs en difficulté

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur l'indemnité de réversion à une condition de financement de la formation professionnelle.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance