En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 décembre 2017
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Aide financière pour formation des agriculteurs en difficulté
Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l'article L. 6341-5 du code du travail (Financement des stages par les régions), le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de l'article L. 6332-1 du même code (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation au titre de l'article R. 6332-59 du même code (Financement des formations pour les petites entreprises)ou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) du présent code et autorisé par le présent décret à financer ces bénéficiaires, ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation en application de l'article L. 353-1 (Congé de formation pour les agriculteurs en difficulté) du présent code.