Code rural et de la pêche maritime

Article D353-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D353-5

Les personnes percevant le revenu d'accompagnement bénéficient de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle prévue par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 19 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sociale des agriculteurs en formation

Résumé. Les agriculteurs en difficulté qui suivent une formation pour se reconvertir bénéficient de la même protection sociale que les autres stagiaires.

Les personnes percevant le revenu d'accompagnement bénéficient de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle prévue par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 août 2013

Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 8 : Modification des règles agricoles pour l'outre-mer

En résumé. Le changement modifie la référence au code du travail pour la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle.

En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au dimanche 18 août 2013

Modifié parDécret n°2009-87 du 22 janvier 2009art. 2 : Modification des aides à la formation pour les agriculteurs en difficulté

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions relatives à l'indemnité annuelle d'attente par une mention sur la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance