Code rural et de la pêche maritime

Article D353-8

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Article D353-8

La demande de revenu d'accompagnement est faite au préfet du département du siège de l'exploitation au plus tard dans les douze mois qui suivent la cessation d'activité.

Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture rendu dans le délai d'un mois, le préfet décide de l'octroi de ce revenu dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 25 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent demander un revenu d'accompagnement pour se former, mais ils doivent faire la demande dans l'année suivant leur arrêt d'activité.

La demande de revenu d'accompagnement est faite au préfet du département du siège de l'exploitation au plus tard dans les douze mois qui suivent la cessation d'activité.

Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture rendu dans le délai d'un mois, le préfet décide de l'octroi de ce revenu dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2009

Modifié parDécret n°2009-87 du 22 janvier 2009art. 2 : Modification des aides à la formation pour les agriculteurs en difficulté

En résumé. Le délai pour faire la demande de revenu d'accompagnement a été modifié de un an à douze mois, et la procédure a été simplifiée en supprimant la référence aux articles spécifiques.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance