Article D353-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et procédure de demande de revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en difficulté
Résumé Les agriculteurs en difficulté ont un an pour demander une aide financière après avoir arrêté leur activité, et la décision dépend d'une commission et du budget disponible.
La demande de revenu d'accompagnement est faite au préfet du département du siège de l'exploitation au plus tard dans les douze mois qui suivent la cessation d'activité.
Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture rendu dans le délai d'un mois, le préfet décide de l'octroi de ce revenu dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée.
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