Code rural et de la pêche maritime

Article D353-3

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Article D353-3

Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du temps et des durées prévus à l'article D. 353-6 (Conditions de formation pour les exploitants agricoles en difficulté).

Il est liquidé et payé par l'Agence de services et de paiement et fait l'objet d'une comptabilité séparée.

Il ne peut être accordé que deux revenus d'accompagnement par exploitation, dans la limite de trois exploitations regroupées pour les groupements agricoles d'exploitation en commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en reconversion

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir un revenu d'accompagnement pendant leur formation pour se reconvertir, équivalent à 75% du SMIC horaire pour 35h par semaine.

Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du temps et des durées prévus à l'article D. 353-6 (Conditions de formation pour les exploitants agricoles en difficulté).

Il est liquidé et payé par l'Agence de services et de paiement et fait l'objet d'une comptabilité séparée.

Il ne peut être accordé que deux revenus d'accompagnement par exploitation, dans la limite de trois exploitations regroupées pour les groupements agricoles d'exploitation en commun.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab) : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer

En résumé. Le changement de l'organisme payeur du revenu d'accompagnement, passant du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles à l'Agence de services et de paiement.

En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au mardi 31 mars 2009

Modifié parDécret n°2009-87 du 22 janvier 2009art. 2 : Modification des aides à la formation pour les agriculteurs en difficulté

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer l'indemnité annuelle d'attente par un revenu d'accompagnement, avec des conditions d'éligibilité et de paiement différentes.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance