En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 avril 2009
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Revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en reconversion
Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du temps et des durées prévus à l'article D. 353-6 (Conditions de formation pour les exploitants agricoles en difficulté).
Il est liquidé et payé par l'Agence de services et de paiement et fait l'objet d'une comptabilité séparée.
Il ne peut être accordé que deux revenus d'accompagnement par exploitation, dans la limite de trois exploitations regroupées pour les groupements agricoles d'exploitation en commun.