Code rural et de la pêche maritime

Article D352-20

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Article D352-20

Les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après avoir cessé toute activité agricole, à une prime de départ dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. Il ne peut être accordé que deux primes de départ par exploitation.

La prime peut être majorée lorsque le bénéficiaire est conduit à changer de domicile, dans des conditions fixées par le même arrêté.

L'Agence de services et de paiement est chargé de la liquidation et du paiement de cette prime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de départ pour les agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir une prime de départ après avoir arrêté leur activité, avec un montant fixé par arrêté ministériel.

Les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après avoir cessé toute activité agricole, à une prime de départ dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. Il ne peut être accordé que deux primes de départ par exploitation.

La prime peut être majorée lorsque le bénéficiaire est conduit à changer de domicile, dans des conditions fixées par le même arrêté.

L'Agence de services et de paiement est chargé de la liquidation et du paiement de cette prime.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-649 du 26 avril 2017art. 1 : Modification des aides à la reconversion des agriculteurs

En résumé. La prime de départ pour les agriculteurs en difficulté n'est plus versée en deux fractions égales avec des conditions spécifiques, mais son montant est fixé globalement par arrêté.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 28 avril 2017

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer

En résumé. Le changement de responsable pour la liquidation et le paiement de la prime de départ des agriculteurs en difficulté, passant du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles à l'Agence de services et de paiement.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance