Code rural et de la pêche maritime

Article R352-19

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Article R352-19

Au cas où avant la fin de sa formation, l'intéressé renoncerait à poursuivre celle-ci, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du ministre de l'agriculture.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Au cas où avant la fin de sa formation, l'intéressé renoncerait à poursuivre celle-ci, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du ministre de l'agriculture.

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En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance