Code rural et de la pêche maritime

Article D352-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D352-16

Les personnes mentionnées à l'

article D. 352-15

(

Aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté

)

Art. D.352-15

Aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté

Les agriculteurs en grande difficulté peuvent demander des aides pour se réinsérer professionnellement.

peuvent être admises au bénéfice des avantages prévus à la présente section, en qualité d'agriculteurs en difficulté, sur la base d'un dossier faisant apparaître la situation économique et financière de l'exploitation et leur situation personnelle au regard de leurs possibilités de réinsertion professionnelle. Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision du préfet du lieu du siège de l'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à la réinsertion professionnelle pour agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent obtenir des aides pour se réinsérer professionnellement, sous conditions et sur décision du préfet.

Les personnes mentionnées à l'article D. 352-15 (Aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté) peuvent être admises au bénéfice des avantages prévus à la présente section, en qualité d'agriculteurs en difficulté, sur la base d'un dossier faisant apparaître la situation économique et financière de l'exploitation et leur situation personnelle au regard de leurs possibilités de réinsertion professionnelle. Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision du préfet du lieu du siège de l'exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance