En vigueur depuis le 22 avril 2005
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Aides à la réinsertion professionnelle pour agriculteurs en difficulté
Les personnes mentionnées à l'article D. 352-15 (Aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté) peuvent être admises au bénéfice des avantages prévus à la présente section, en qualité d'agriculteurs en difficulté, sur la base d'un dossier faisant apparaître la situation économique et financière de l'exploitation et leur situation personnelle au regard de leurs possibilités de réinsertion professionnelle. Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision du préfet du lieu du siège de l'exploitation.