Code rural et de la pêche maritime

Article D352-17

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Article D352-17

Les agriculteurs, reconnus en difficulté, qui doivent suivre une formation en vue de leur réinsertion professionnelle perçoivent une rémunération égale à la rémunération versée aux travailleurs non salariés en application des dispositions de l'article L. 6341-8 du code du travail (Rémunération des travailleurs non salariés en formation). Lorsque le stage prévu ne bénéficie pas déjà d'un agrément au titre de l'article L. 6341-4 du même code (Agrément des stages de formation professionnelle), il est agréé par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 6341-2 (Agrément des stages de formation professionnelle) à R. 6341-10 (Agrément des stages via les conventions de financement) de ce code et dans les limites d'un volume de mois stagiaires fixé par le ministre chargé de l'agriculture. Une contribution de l'Etat à la prise en charge des frais de formation peut en outre être accordée dans le cadre d'une convention passée à cet effet avec le centre de formation.

La rémunération des stages agréés par le préfet de région est liquidée et payée par l'Agence de services et de paiement et fait l'objet d'une comptabilité séparée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté qui suivent une formation pour se réinsérer professionnellement reçoivent une rémunération égale à celle des travailleurs non salariés.

Les agriculteurs, reconnus en difficulté, qui doivent suivre une formation en vue de leur réinsertion professionnelle perçoivent une rémunération égale à la rémunération versée aux travailleurs non salariés en application des dispositions de l'article L. 6341-8 du code du travail (Rémunération des travailleurs non salariés en formation). Lorsque le stage prévu ne bénéficie pas déjà d'un agrément au titre de l'article L. 6341-4 du même code (Agrément des stages de formation professionnelle), il est agréé par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 6341-2 (Agrément des stages de formation professionnelle) à R. 6341-10 (Agrément des stages via les conventions de financement) de ce code et dans les limites d'un volume de mois stagiaires fixé par le ministre chargé de l'agriculture. Une contribution de l'Etat à la prise en charge des frais de formation peut en outre être accordée dans le cadre d'une convention passée à cet effet avec le centre de formation.

La rémunération des stages agréés par le préfet de région est liquidée et payée par l'Agence de services et de paiement et fait l'objet d'une comptabilité séparée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 6 : Modification des aides aux agriculteurs en difficulté

En résumé. Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour et le ministre chargé de l'agriculture est désormais mentionné explicitement.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer

En résumé. Le paiement de la rémunération des stages agréés par le préfet de région passe du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles à l'Agence de services et de paiement.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance