Article D352-16-1
Abrogé depuis le 2007-08-24
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article D352-16-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
Abrogé le vendredi 24 août 2007
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet.