Code rural et de la pêche maritime

Article D352-15

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Article D352-15

Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus à la présente section les personnes mentionnées ci-dessous dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et qui doivent de ce fait cesser leur activité agricole sur leur exploitation et envisager une réinsertion professionnelle :

1° Les exploitants agricoles qui peuvent prétendre aux prestations de l'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;

2° Leurs conjoints, à la condition qu'ils exercent sur l'exploitation une activité agricole leur permettant de bénéficier des prestations de l'assurance précitée ;

3° Leurs aides familiaux et associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en grande difficulté peuvent demander des aides pour se réinsérer professionnellement.

Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus à la présente section les personnes mentionnées ci-dessous dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et qui doivent de ce fait cesser leur activité agricole sur leur exploitation et envisager une réinsertion professionnelle :

1° Les exploitants agricoles qui peuvent prétendre aux prestations de l'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;

2° Leurs conjoints, à la condition qu'ils exercent sur l'exploitation une activité agricole leur permettant de bénéficier des prestations de l'assurance précitée ;

3° Leurs aides familiaux et associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 6 : Modification des aides aux agriculteurs en difficulté

En résumé. La référence à l'article pour les aides familiaux et associés d'exploitation a été mise à jour, passant de l'article 1106-1 du code rural à l'article L. 722-10.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance