Code rural et de la pêche maritime

Article D352-21

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Article D352-21

Les postulants au bénéfice des dispositions de la présente section doivent :

1° Justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de la demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant cette durée ;

2° S'engager à ne pas revenir à l'agriculture en l'une des qualités mentionnées à l'article D. 352-15 (Aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté) pendant une durée de cinq ans à compter de l'attribution de l'aide. Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir cet engagement, il peut être contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue assortie des intérêts au taux légal.

Les avantages prévus à la présente section ne peuvent se cumuler avec ceux énoncés au décret n° 69-189 du 26 février 1969.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à la reconversion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent obtenir une aide pour se reconvertir, à condition d'avoir travaillé au moins cinq ans dans l'agriculture et de ne pas y revenir pendant cinq ans.

Les postulants au bénéfice des dispositions de la présente section doivent :

1° Justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de la demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant cette durée ;

2° S'engager à ne pas revenir à l'agriculture en l'une des qualités mentionnées à l'article D. 352-15 (Aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté) pendant une durée de cinq ans à compter de l'attribution de l'aide. Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir cet engagement, il peut être contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue assortie des intérêts au taux légal.

Les avantages prévus à la présente section ne peuvent se cumuler avec ceux énoncés au décret n° 69-189 du 26 février 1969.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-649 du 26 avril 2017art. 1 : Modification des aides à la reconversion des agriculteurs

En résumé. La nouvelle version élargit les qualités pour lesquelles le bénéficiaire s'engage à ne pas revenir à l'agriculture, en plus du chef d'exploitation.

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au vendredi 28 avril 2017

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause de remboursement de la prime de départ avec intérêts si le bénéficiaire revient à l'agriculture après avoir perçu cette prime.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mardi 19 décembre 2006

Source : Légifrance