Code rural et de la pêche maritime

Article R352-16

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Article R352-16

Les personnes mentionnées à l'

article R. 352-15

peuvent être admises au bénéfice des avantages prévus à la présente section, en qualité d'agriculteurs en difficulté, sur la base d'un dossier faisant apparaître la situation économique et financière de l'exploitation et leur situation personnelle au regard de leurs possibilités de réinsertion professionnelle. Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision du préfet du lieu du siège de l'exploitation.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Les personnes mentionnées à l'article R. 352-15 peuvent être admises au bénéfice des avantages prévus à la présente section, en qualité d'agriculteurs en difficulté, sur la base d'un dossier faisant apparaître la situation économique et financière de l'exploitation et leur situation personnelle au regard de leurs possibilités de réinsertion professionnelle. Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision du préfet du lieu du siège de l'exploitation.

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cite  Code rural R352-15

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En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance