Article R352-16-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de silence pour les aides à la réinsertion professionnelle
Résumé Pas de réponse en six mois = demande refusée.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet.
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