Code rural et de la pêche maritime

Article D352-19

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Article D352-19

Au cas où avant la fin de sa formation, l'intéressé renoncerait à poursuivre celle-ci, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du ministre de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Abandon de formation pour agriculteurs en difficulté

Résumé. Si un agriculteur en difficulté abandonne sa formation avant la fin, il ne reçoit plus d'argent et doit rembourser ce qu'il a déjà touché.

Au cas où avant la fin de sa formation, l'intéressé renoncerait à poursuivre celle-ci, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du ministre de l'agriculture.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance