Créé le 29 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence du préfet sur une demande d'agrément de stage
Résumé. Si le préfet ne répond pas à une demande d'agrément de stage pour un agriculteur en difficulté, cela signifie que la demande est refusée.
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de stage présentée par un agriculteur en difficulté demandeur d'aide à la reconversion professionnelle, mentionnée à l'article D. 352-17, vaut décision de rejet.