Article R*352-17-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Silence du préfet sur une demande d'agrément de stage
Résumé Si le préfet ne répond pas, c'est comme s'il refusait la demande de stage.
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de stage présentée par un agriculteur en difficulté demandeur d'aide à la reconversion professionnelle, mentionnée à l'article D. 352-17, vaut décision de rejet.
1 version
1 cité