Code rural et de la pêche maritime

Article R352-2

Créé le 17 mars 1996 · En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Conditions pour qu'une exploitation agricole soit considérée comme gravement déséquilibrée

Résumé. Un article du Code rural explique comment une exploitation agricole peut être considérée comme gravement déséquilibrée à cause d'expropriations, par exemple si un bâtiment essentiel est perdu ou si trop de terres productives sont prises.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, est considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :

1° Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut être reconstruit ;

2° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 35 p. 100 au sens de l'article L. 123-4 ;

3° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure au seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1 ;

4° Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les charges non réductibles subsistant après l'expropriation.

Effets de cet article

cite

Code ruralart. L123-4 Code ruralart. L312-1 Code rural et de la pêche maritimeart. R352-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 6

En résumé. La modification précise les conditions de surface minimale pour une exploitation agricole considérée comme gravement déséquilibrée après expropriation.

Pour l'application des dispositions de l'…

article R. 352-1…

, estconsidérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :

1° Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est…

2° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de…

article L. 123-4 ;

3° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure au seuil desurface mentionné au II del'

article L. 312-1;

4° Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement…

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 28 décembre 2017

Pour l'application des dispositions de l'

article R. 352-1

, doit être en principe considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :

1° Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut être reconstruit ;

2° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 35 p. 100 au sens de l'

article L. 123-4

;

3° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure à la surface minimum mentionnée à l'

article L. 312-5

;

4° Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les charges non réductibles subsistant après l'expropriation.