Code rural et de la pêche maritime

Article R352-2

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Article R352-2

Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés), est considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :

1° Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut être reconstruit ;

2° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 35 p. 100 au sens de l'article L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres) ;

3° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure au seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) ;

4° Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les charges non réductibles subsistant après l'expropriation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Conditions pour qu'une exploitation agricole soit considérée comme gravement déséquilibrée

Résumé. Un article du Code rural explique comment une exploitation agricole peut être considérée comme gravement déséquilibrée à cause d'expropriations, par exemple si un bâtiment essentiel est perdu ou si trop de terres productives sont prises.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés), est considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :

1° Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut être reconstruit ;

2° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 35 p. 100 au sens de l'article L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres) ;

3° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure au seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) ;

4° Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les charges non réductibles subsistant après l'expropriation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 6 : Modification des aides aux agriculteurs en difficulté

En résumé. La modification précise les conditions de surface minimale pour une exploitation agricole considérée comme gravement déséquilibrée après expropriation.

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance