En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 29 décembre 2017
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Conditions pour qu'une exploitation agricole soit considérée comme gravement déséquilibrée
Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés), est considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :
1° Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut être reconstruit ;
2° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 35 p. 100 au sens de l'article L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres) ;
3° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure au seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) ;
4° Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les charges non réductibles subsistant après l'expropriation.