En vigueur depuis le 17 mars 1996
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Conditions pour bénéficier des aides en cas d'expropriation agricole
Les articles R. 352-4 (Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés) à R. 352-8 (Aide financière pour la reconversion des exploitations agricoles après expropriation partielle) ne s'appliquent que si les conditions financières de l'acquisition ou de la prise à bail des superficies nouvelles correspondent aux cours normalement pratiqués, lors de la conclusion des contrats analogues, dans la région où s'effectuent ces opérations.
En cas de désaccord de l'agriculteur sur la liquidation par le maître de l'ouvrage des allocations prévues par le présent article, la commission instituée par l'article R. 352-3 (Délai de réponse pour les aides aux exploitants expropriés) peut être consultée dans les conditions fixées audit article.