Code rural et de la pêche maritime

Article R352-9

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Article R352-9

Les articles

R. 352-4

(

Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés

)

Art. R.352-4

Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés

Un exploitant agricole exproprié peut recevoir une aide financière s'il achète une nouvelle exploitation moins rentable.

à

R. 352-8

(

Aide financière pour la reconversion des exploitations agricoles après expropriation partielle

)

Art. R.352-8

Aide financière pour la reconversion des exploitations agricoles après expropriation partielle

Les agriculteurs qui gardent une partie de leur exploitation après une expropriation partielle peuvent recevoir une aide financière pour changer leurs cultures, mais ils ne peuvent pas cumuler cette aide avec d'autres allocations.

ne s'appliquent que si les conditions financières de l'acquisition ou de la prise à bail des superficies nouvelles correspondent aux cours normalement pratiqués, lors de la conclusion des contrats analogues, dans la région où s'effectuent ces opérations.

En cas de désaccord de l'agriculteur sur la liquidation par le maître de l'ouvrage des allocations prévues par le présent article, la commission instituée par l'

article R. 352-3

(

Délai de réponse pour les aides aux exploitants expropriés

)

Art. R.352-3

Délai de réponse pour les aides aux exploitants expropriés

Les exploitants agricoles expropriés doivent répondre dans un délai de deux mois pour demander une aide à la reconversion ou à l'installation sur une nouvelle exploitation.

peut être consultée dans les conditions fixées audit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier des aides en cas d'expropriation agricole

Résumé. Les aides pour les agriculteurs expropriés ne s'appliquent que si les prix d'achat ou de location sont normaux dans la région.

Les articles R. 352-4 (Aide financière pour les exploitants agricoles expropriés) à R. 352-8 (Aide financière pour la reconversion des exploitations agricoles après expropriation partielle) ne s'appliquent que si les conditions financières de l'acquisition ou de la prise à bail des superficies nouvelles correspondent aux cours normalement pratiqués, lors de la conclusion des contrats analogues, dans la région où s'effectuent ces opérations.

En cas de désaccord de l'agriculteur sur la liquidation par le maître de l'ouvrage des allocations prévues par le présent article, la commission instituée par l'article R. 352-3 (Délai de réponse pour les aides aux exploitants expropriés) peut être consultée dans les conditions fixées audit article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Source : Légifrance