Article R352-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des aides en cas de réinstallation mixte
Résumé Si un agriculteur perd des terres et se réinstalle sur une nouvelle exploitation mixte, les aides sont calculées séparément pour les terres qu'il possédait et celles qu'il louait.
Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et pour partie fermier ou métayer des terres dont il est évincé, et qu'il se réinstalle sur une exploitation mixte, les dispositions des articles R. 352-4 et R. 352-5 s'appliquent en considérant distinctement chacune des fractions correspondantes des exploitations concernées.
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