Créé le 17 mars 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides à la réinstallation d'agriculteurs évincés
Résumé. Un agriculteur évincé de ses terres, qu'il possédait en partie et louait en partie, peut recevoir des aides pour se réinstaller sur une nouvelle exploitation mixte.
Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et pour partie fermier ou métayer des terres dont il est évincé, et qu'il se réinstalle sur une exploitation mixte, les dispositions des articles R. 352-4 et R. 352-5 s'appliquent en considérant distinctement chacune des fractions correspondantes des exploitations concernées.