Créé le 17 mars 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière pour la reconversion des exploitations agricoles après expropriation partielle
Résumé. Les agriculteurs qui gardent une partie de leur exploitation après une expropriation partielle peuvent recevoir une aide financière pour changer leurs cultures, mais ils ne peuvent pas cumuler cette aide avec d'autres allocations.
Les propriétaires, fermiers ou métayers qui se maintiennent, après expropriation partielle, sur la partie restante de leur exploitation en prévoyant une modification des cultures antérieurement pratiquées, peuvent obtenir de la part du maître de l'ouvrage une aide financière pour effectuer cette reconversion.
Cette aide correspond à l'indemnité forfaitaire prévue par le dernier alinéa de l'article R. 352-11.
Cette aide ne peut être cumulée avec l'une des allocations prévues aux articles R. 352-6 et R. 352-7.
Cette aide correspond à l'indemnité forfaitaire prévue par le dernier alinéa de l'article R. 352-11.
Cette aide ne peut être cumulée avec l'une des allocations prévues aux articles R. 352-6 et R. 352-7.