Code rural et de la pêche maritime

Article R352-13

Créé le 17 mars 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'acquisition de la partie restante d'une exploitation agricole après expropriation

Résumé. Un exploitant agricole dont l'exploitation est gravement déséquilibrée à cause d'une expropriation peut demander au maître de l'ouvrage d'acheter la partie restante de son exploitation pour la céder à d'autres exploitants ou sociétés.
Si l'exploitant est propriétaire et si son exploitation est gravement déséquilibrée du fait de l'expropriation, le maître de l'ouvrage peut, si la demande lui en est faite, acquérir à un prix fixé à l'amiable la partie restante de l'exploitation, en vue de la céder à d'autres exploitants, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou à la société d'aménagement régional.
Pour être recevable, cette demande doit être formulée avant la fixation des indemnités d'expropriation par accord amiable ou décision judiciaire définitive.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996