Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VI : Contrats d'intégration

Créé le 17 mars 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éléments des contrats d'intégration agricole

Résumé. L'article décrit les éléments obligatoires dans les contrats d'intégration entre agriculteurs et entreprises, comme la durée, les biens échangés et leur prix.
Les contrats types d'intégration définis aux articles L. 326-1 à L. 326-10 comportent les mentions suivantes :
1° Le lieu d'application, la durée et les conditions de signature, de renouvellement, de reconduction et de résiliation du contrat, la durée de chaque prestation et le délai séparant deux prestations ;
2° Les propriétaires des biens ou services mis en oeuvre ;
3° La nature, la qualité, les quantités et les caractéristiques des biens ou services fournis par les parties contractantes ou sur leur ordre par un tiers, ainsi que leurs prix respectifs ;
4° Les conditions de fournitures des biens ou services, objet du contrat ; celles dans lesquelles sont fixées les opérations de pesée, de comptage ou de classification de ces mêmes biens ou services ; l'obligation d'effectuer ces opérations, si l'exploitant agricole le souhaite, en sa présence ou celle de son représentant ;
5° Le mode de calcul et de modification du prix ou de la rémunération revenant à l'exploitant agricole, et en particulier le rapport entre la variation du prix ou des qualités et caractéristiques des biens ou services nécessaires à l'exécution du contrat et la variation du prix des produits livrés par l'exploitant agricole, selon les critères d'appréciation prévus au contrat ;
6° Le mode de règlement du prix payé à l'exploitant agricole ou de la rémunération lui revenant.

Créé le 17 mars 1996

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Décompte et paiement dans les contrats d'intégration

Résumé. Après chaque travail, un compte-rendu est donné à l'agriculteur avec les dates de paiement.
Le contrat précise qu'à l'issue de chaque prestation un décompte sera établi et remis à l'exploitant agricole ; il mentionnera également les dates de paiement des sommes qui lui sont dues.

Créé le 17 mars 1996

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Établissement des normes techniques dans les contrats d'intégration agricole

Résumé. Un contrat d'intégration agricole doit définir comment établir ensemble les normes techniques pour évaluer les performances.
Le contrat type doit fixer la procédure selon laquelle sont établies paritairement les normes moyennes auxquelles doivent se référer les performances techniques servant de base à l'exécution du contrat.

Créé le 17 mars 1996

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Règles pour réduire le paiement d'un agriculteur en cas de mauvaises performances

Résumé. L'article explique comment une entreprise peut réduire le paiement à un agriculteur si ses performances ne sont pas assez bonnes, en suivant des règles précises.
Le contrat type définit les procédures à mettre en oeuvre et les justifications à fournir par l'entreprise avant d'effectuer une réfaction sur la rémunération ou sur le prix dus à l'exploitant agricole dans le cas où les performances techniques obtenues par ce dernier sont inférieures, dans une proportion elle-même déterminée par le contrat type, à celles définies en application de l'article R. 326-3.

Créé le 17 mars 1996

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Détails techniques et sanitaires dans les contrats d'intégration agricole

Résumé. Les contrats d'intégration en agriculture doivent détailler les caractéristiques techniques et les règles sanitaires à suivre, avec des modifications applicables après signature.
Les caractéristiques techniques et, le cas échéant, les conditions d'emploi des souches et des produits nécessaires à la production faisant l'objet du contrat doivent être précisées dans une annexe au contrat. Il en est de même des règles techniques et sanitaires auxquelles doit se conformer l'exploitant agricole.
A moins que les deux parties n'en décident autrement de façon expresse, les modifications apportées aux caractéristiques techniques des produits, moyens et services qui font l'objet des obligations réciproques ne s'appliquent qu'à partir de la prestation qui suit la date de signature de cet avenant.

Créé le 17 mars 1996

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Financement des moyens de production dans les contrats d'intégration

Résumé. Un contrat d'intégration en agriculture doit préciser si l'entreprise finance les moyens de production ou se porte caution pour un prêt, avec une annexe détaillée.
Le contrat type doit prévoir si l'entreprise finance tout ou partie des moyens de production faisant l'objet du contrat ou si elle est caution pour un prêt bancaire servant au même but ; dans l'un ou l'autre cas, une annexe signée par les deux parties contractantes est jointe au contrat ; elle doit mentionner l'organisme prêteur, le montant du prêt, son utilisation, la durée, le taux annuel d'intérêt, le montant des frais financiers et le plan de remboursement ainsi que les garanties consenties par l'exploitant agricole.

Créé le 17 mars 1996

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Assurance dans les contrats d'intégration agricole

Résumé. Un contrat d'intégration en agriculture doit inclure les détails de l'assurance, comme la date, le numéro de police, les risques couverts et qui paie.
Le contrat type doit prévoir, en annexe au contrat, lorsque les risques font l'objet d'une assurance, la date et le numéro de police d'assurance, les risques couverts, le montant des primes versées, le nom de la partie prenant en charge cette assurance ainsi que le nom du bénéficiaire en cas de sinistre.

Créé le 17 mars 1996

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Modification du contrat en cas d'événements graves

Résumé. Le contrat d'intégration agricole prévoit comment il peut être modifié si l'exploitant tombe malade, a un accident ou décède.
Le contrat type définit les modalités de révision du contrat en cas de maladie, d'accident ou de décès de l'exploitant agricole.

Créé le 17 mars 1996

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Calcul des indemnités en cas de non-respect des contrats agricoles

Résumé. L'article explique comment calculer les indemnités si une partie ne respecte pas ses engagements dans un contrat agricole.
Le contrat type détermine le mode et les éléments du calcul des indemnités qui peuvent être dues par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution totale ou partielle, notamment lorsque les obligations n'ont pas commencé d'être remplies à la date fixée, lorsque le délai séparant deux prestations n'est pas respecté, lorsque le volume de la production est diminué.

Créé le 17 mars 1996

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Instance de conciliation dans les contrats d'intégration agricole

Résumé. Un contrat type prévoit une instance de conciliation pour aider à résoudre les litiges entre les parties de manière amiable.
Le contrat type détermine la composition et les modalités d'action d'une instance de conciliation dont la mission est de faciliter, en cas de litige, un règlement amiable entre les parties.

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Chapitre VI : Contrats d'intégration
Article R326-1
Article R326-2
Article R326-3
Article R326-4
Article R326-5
Article R326-6
Article R326-7
Article R326-8
Article R326-9
Article R326-10