Section parente

Chapitre préliminaire

Politique d'installation en agriculture

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Chapitre Ier

Contrôle des structures des exploitations agricoles

R331-1 — R331-12

Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture

Article D330-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture sociale des personnes en plan de professionnalisation personnalisé

Résumé Les personnes avec un plan de professionnalisation approuvé peuvent avoir une couverture sociale spéciale.

Les personnes engagées dans un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-4 agréé par le préfet bénéficient, sur leur demande, d'une couverture sociale dans les conditions prévues à l'article L. 330-3, si elles concluent un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture dans les conditions prévues par la présente section.

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Article D330-5

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Contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture

Résumé Le contrat aide les agriculteurs en formation à suivre un plan avec des étapes et un conseiller.

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture organise les actions prescrites par le plan de professionnalisation personnalisé selon un calendrier prévisionnel défini avec le conseiller référent du centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé et indique les modalités d'accompagnement de ces actions par le conseiller référent.

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, mentionne la protection sociale applicable au bénéficiaire en fonction des actions suivies.

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Article D330-6

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Contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture

Résumé Un contrat de sécurité sociale pour l'installation en agriculture doit être signé entre un organisme et une personne qui veut devenir agriculteur, deux mois après l'approbation de leur plan de formation.

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu entre l'organisme labellisé en qualité de centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé en application de l'article D. 343-21 et le bénéficiaire du contrat au plus tard dans les deux mois suivant l'agrément du plan de professionnalisation personnalisé. Le centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé transmet une copie du contrat à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.

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Article D330-7

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Durée et renouvellement du contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture

Résumé Ce contrat dure un an et peut être renouvelé si certaines tâches n'ont pas été faites.

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu pour une durée d'un an.

A la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour une durée maximale d'un an lorsque les actions prévues au plan de professionnalisation personnalisé n'ont pas été réalisées.

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Article D330-8

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Fin du contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture

Résumé Le contrat se termine à 41 ans ou quand le plan de formation est validé.

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture prend fin lorsque le plan de professionnalisation personnalisé est validé par le préfet ou lorsque son bénéficiaire atteint son quarante et unième anniversaire.

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