Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre

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Choix et mise en œuvre de l'aménagement foncier rural

Résumé. Cette section explique comment choisir et mettre en œuvre des projets d'aménagement foncier rural, en respectant l'environnement et en impliquant les communes.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015

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Étude d'aménagement foncier rural

Résumé. L'article explique comment étudier un terrain pour l'améliorer, en regardant sa structure, ses risques et son environnement, pour ensuite donner des conseils sur comment le protéger.

L'étude d'aménagement, qui prend en considération les informations portées à la connaissance du président du conseil départemental par le préfet en application de l'article L. 121-13 (Préparation des documents pour l'aménagement foncier rural), a pour objet de permettre à la commission communale ou intercommunale et au conseil départemental d'apprécier l'opportunité de la réalisation d'un aménagement foncier, ses modalités et son périmètre et de définir pour sa mise en oeuvre des recommandations permettant de respecter les objectifs énoncés à l'article L. 111-2 (Améliorer les zones rurales de manière durable).

Elle comporte, au titre de l'analyse de l'état initial du site susceptible de faire l'objet de l'aménagement et de son environnement, une analyse des structures foncières, de l'occupation agricole et forestière, des paysages et espaces naturels, notamment des espaces remarquables ou sensibles, ainsi que des espèces végétales et animales et une analyse des risques naturels existants sur ce site et des différentes infrastructures.

Elle présente des recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant à la prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées ainsi qu'à la protection du patrimoine rural.

Cette étude tient lieu, pour la réalisation de l'étude d'impact prévue à l'article R. 123-10 (Documents requis pour l'enquête publique sur l'aménagement foncier), de l'analyse de l'état initial du site.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015

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Étude d'aménagement foncier rural

Résumé. L'article explique comment étudier un terrain pour l'améliorer, en regardant sa structure, ses risques et son environnement, pour ensuite donner des conseils sur comment le protéger.

L'étude d'aménagement, qui prend en considération les informations portées à la connaissance du président du conseil départemental par le préfet en application de l'article L. 121-13 (Préparation des documents pour l'aménagement foncier rural), a pour objet de permettre à la commission communale ou intercommunale et au conseil départemental d'apprécier l'opportunité de la réalisation d'un aménagement foncier, ses modalités et son périmètre et de définir pour sa mise en oeuvre des recommandations permettant de respecter les objectifs énoncés à l'article L. 111-2 (Améliorer les zones rurales de manière durable).

Elle comporte, au titre de l'analyse de l'état initial du site susceptible de faire l'objet de l'aménagement et de son environnement, une analyse des structures foncières, de l'occupation agricole et forestière, des paysages et espaces naturels, notamment des espaces remarquables ou sensibles, ainsi que des espèces végétales et animales et une analyse des risques naturels existants sur ce site et des différentes infrastructures.

Elle présente des recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant à la prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées ainsi qu'à la protection du patrimoine rural.

Cette étude tient lieu, pour la réalisation de l'étude d'impact prévue à l'article R. 123-10 (Documents requis pour l'enquête publique sur l'aménagement foncier), de l'analyse de l'état initial du site.

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 10 août 2017

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Règles pour l'aménagement foncier rural

Résumé. Un plan d'aménagement foncier rural doit inclure des règles pour respecter l'environnement et limiter certains travaux.

La proposition d'aménagement foncier faite par la commission en application du I de l'article L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) comporte, outre la délimitation du périmètre de l'opération, les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en vue de satisfaire aux objectifs assignés aux procédures d'aménagement foncier rural par les articles L. 111-2 (Améliorer les zones rurales de manière durable) et L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural) du présent code et aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) ainsi qu'une liste des travaux susceptibles d'être interdits ou soumis à autorisation par le président du conseil départemental en application de l'article L. 121-19 (Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier) du présent code dans le périmètre proposé. Elle précise, le cas échéant, si la commission propose de faire application des dispositions des articles L. 123-4-1 et L. 123-23 (Consultation locale sur les projets environnementaux) du même code. Elle mentionne, s'il y a lieu, les communes qui ne sont pas incluses dans le périmètre d'aménagement proposé et sur lesquelles les travaux connexes envisagés sont susceptibles d'avoir un effet notable au regard des articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), L. 341-1 (Protection des sites naturels) et suivants et L. 414-1 (Protection des sites naturels) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

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Réglementation des travaux en aménagement foncier rural

Résumé. Le président du conseil départemental décide quels travaux sont interdits ou nécessitent une autorisation dans le cadre de l'aménagement foncier rural.

Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux interdits ou soumis à autorisation en application de l'article L. 121-19 (Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier).

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

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Procédure d'enquête publique pour l'aménagement foncier rural

Résumé. L'article explique comment se déroule l'enquête publique pour les projets d'aménagement foncier rural, avec le président du conseil départemental qui remplace le préfet.

L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) du présent code est organisée conformément aux articles L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres) à L. 123-19 (Équivalence des terrains forestiers dans l'aménagement foncier) et aux articles R. 123-7 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux) à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales) du code de l'environnement et aux présentes dispositions. Toutefois, le président du conseil départemental exerce les compétences dévolues au préfet par les dispositions précitées du code de l'environnement. Il peut se faire représenter.

Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R. 123-8 (Documents requis pour une enquête publique environnementale) et R. 123-9 (Organisation des enquêtes publiques environnementales) du même code.

Le dossier soumis à l'enquête comprend :

1° La proposition de la commission communale ou intercommunale établie en application de l'article R. 121-20-1 (Règles pour l'aménagement foncier rural) du présent code ;

2° Un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour le mode d'aménagement envisagé ;

3° L'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1 du même code (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne), ainsi que l'avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude ;

4° Les informations mentionnées à l'article L. 121-13 de ce code (Décision après un débat public environnemental), portées à la connaissance du président de conseil départemental par le préfet ;

5° En cas d'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-15 de ce code (Décisions définitives de la Commission nationale du débat public), il indique le montant de la participation financière exigée des propriétaires par le conseil départemental.

Un avis portant ces indications est notifié à tous les propriétaires de terrains situés à l'intérieur du périmètre, figurant au 1er janvier de l'année dans la documentation cadastrale. Cet avis est affiché à la mairie des communes sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté ainsi, le cas échéant, que de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1 de ce code.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

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Procédure d'enquête publique pour l'aménagement foncier rural

Résumé. L'article explique comment se déroule l'enquête publique pour les projets d'aménagement foncier rural, avec le président du conseil départemental qui remplace le préfet.

L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) du présent code est organisée conformément aux articles L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres) à L. 123-19 (Équivalence des terrains forestiers dans l'aménagement foncier) et aux articles R. 123-7 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux) à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales) du code de l'environnement et aux présentes dispositions. Toutefois, le président du conseil départemental exerce les compétences dévolues au préfet par les dispositions précitées du code de l'environnement. Il peut se faire représenter.

Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R. 123-8 (Documents requis pour une enquête publique environnementale) et R. 123-9 (Organisation des enquêtes publiques environnementales) du même code.

Le dossier soumis à l'enquête comprend :

1° La proposition de la commission communale ou intercommunale établie en application de l'article R. 121-20-1 (Règles pour l'aménagement foncier rural) du présent code ;

2° Un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour le mode d'aménagement envisagé ;

3° L'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1 du même code (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne), ainsi que l'avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude ;

4° Les informations mentionnées à l'article L. 121-13 de ce code (Décision après un débat public environnemental), portées à la connaissance du président de conseil départemental par le préfet ;

5° En cas d'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-15 de ce code (Décisions définitives de la Commission nationale du débat public), il indique le montant de la participation financière exigée des propriétaires par le conseil départemental.

Un avis portant ces indications est notifié à tous les propriétaires de terrains situés à l'intérieur du périmètre, figurant au 1er janvier de l'année dans la documentation cadastrale. Cet avis est affiché à la mairie des communes sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté ainsi, le cas échéant, que de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1 de ce code.

En vigueur depuis le 28 janvier 1995 · Dernière version le 22 mars 2015

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Consultation des conseils municipaux pour les aménagements fonciers

Résumé. Après une enquête, le président du conseil départemental demande l'avis des conseils municipaux concernés par les travaux d'aménagement foncier.

A l'issue de l'enquête, le président du conseil départemental sollicite l'avis du conseil municipal de chacune des communes pour lesquelles les travaux sont susceptibles d'avoir des effets notables mentionnées à l'article R. 121-20-1 (Règles pour l'aménagement foncier rural). Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard un mois après la saisine du conseil municipal. Si l'opération projetée est située ou comporte des effets dans le périmètre d'un schéma d'aménagement de gestion des eaux, le président du conseil départemental communique le dossier pour information à la commission locale de l'eau. S'il y a lieu, il le communique pour avis à la personne publique gestionnaire du domaine public fluvial. Si celle-ci ne s'est pas prononcée dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, son avis est réputé favorable.

Ces avis sont affichés dans les mairies concernées par l'aménagement foncier et transmis au préfet par le président du conseil départemental.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015

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Affichage des avis et fixation des prescriptions pour l'aménagement foncier

Résumé. L'article explique comment les avis sur l'aménagement foncier sont affichés en mairie et transmis au préfet, puis comment le préfet fixe des règles pour le plan de parcellaire et les travaux.

I.-Les avis mentionnés au II de l'article L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural), émis par la commission communale ou intercommunale et, dans les deux mois de sa saisine, par le conseil municipal, sont affichés, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de la proposition d'aménagement foncier. Le conseil départemental transmet ces avis au préfet.

II.-Au vu de l'étude d'aménagement le préfet fixe les prescriptions à respecter par les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée. Cet arrêté est transmis au président du conseil départemental et au maire de chacune des communes faisant l'objet de la proposition d'aménagement foncier ainsi qu'à la commission. Il est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune de ces communes et à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1 (Règles pour l'aménagement foncier rural). Il fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015

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Affichage des avis et fixation des prescriptions pour l'aménagement foncier

Résumé. L'article explique comment les avis sur l'aménagement foncier sont affichés en mairie et transmis au préfet, puis comment le préfet fixe des règles pour le plan de parcellaire et les travaux.

I.-Les avis mentionnés au II de l'article L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural), émis par la commission communale ou intercommunale et, dans les deux mois de sa saisine, par le conseil municipal, sont affichés, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de la proposition d'aménagement foncier. Le conseil départemental transmet ces avis au préfet.

II.-Au vu de l'étude d'aménagement le préfet fixe les prescriptions à respecter par les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée. Cet arrêté est transmis au président du conseil départemental et au maire de chacune des communes faisant l'objet de la proposition d'aménagement foncier ainsi qu'à la commission. Il est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune de ces communes et à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1 (Règles pour l'aménagement foncier rural). Il fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

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Publicité des décisions d'aménagement foncier

Résumé. L'article explique comment les décisions d'aménagement foncier doivent être rendues publiques.

La délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations), l'arrêté de son président ordonnant l'opération fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article précédent.

Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

La commission départementale émet un avis ou formule ses propres propositions dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. Après l'expiration de ce délai, la commission départementale est réputée avoir acquiescé aux propositions de la commission communale ou intercommunale.

Le dossier est ensuite adressé par le préfet au conseil général qui émet un avis dans un délai de deux mois.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 avril 2006

Dans le cas où la commission propose, au vu de l'étude d'aménagement, une liste de parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L. 242-11 et des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables, le préfet consulte les autres collectivités territoriales intéressées. Il saisit le ministre chargé de l'environnement pour l'application de l'article D. 251-17 (Règles pour les passeports phytosanitaires).

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015

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Obligation d'information en cas de refus d'aménagement foncier

Résumé. Si le conseil départemental refuse de lancer ou de continuer un projet d'aménagement foncier, il doit en informer les commissions concernées, les mairies et le préfet.

Si le conseil départemental refuse d'engager ou de poursuivre la procédure d'aménagement foncier en application des articles L. 121-13 (Préparation des documents pour l'aménagement foncier rural) et L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural), il en informe les commissions d'aménagement foncier, le ou les conseils municipaux et le préfet.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015

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Obligation d'information en cas de refus d'aménagement foncier

Résumé. Si le conseil départemental refuse de lancer ou de continuer un projet d'aménagement foncier, il doit en informer les commissions concernées, les mairies et le préfet.

Si le conseil départemental refuse d'engager ou de poursuivre la procédure d'aménagement foncier en application des articles L. 121-13 (Préparation des documents pour l'aménagement foncier rural) et L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural), il en informe les commissions d'aménagement foncier, le ou les conseils municipaux et le préfet.

Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

Cet arrêté est affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de chacune des communes visées au sixième alinéa de l'article R. 121-21 (Procédure d'enquête publique pour l'aménagement foncier rural). Il fait également l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal diffusé dans le département.

Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

Cet arrêté est affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de chacune des communes visées au sixième alinéa de l'article R. 121-21 (Procédure d'enquête publique pour l'aménagement foncier rural). Il fait également l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal diffusé dans le département.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre
Article R121-20
Article R121-20
Article R121-20-1
Article R121-20-2
Article R121-21
Article R121-21
Article R121-21-1
Article R121-22
Article R121-22
Article R121-23
Article R*121-23
Article R121-23-1
Article R121-24
Article R121-24
Article R121-25
Article R121-25