L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural)Art. L.121-14Procédure d'aménagement foncier ruralL'article explique comment les communes et départements planifient et réalisent des aménagements fonciers ruraux, en respectant des règles environnementales. du présent code est organisée conformément aux articles L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres)Art. L.123-4Compensation équitable pour la redistribution des terresL'article explique comment les propriétaires de terres doivent être compensés équitablement lors de la redistribution des parcelles agricoles et forestières. à L. 123-19 (Équivalence des terrains forestiers dans l'aménagement foncier)Art. L.123-19Équivalence des terrains forestiers dans l'aménagement foncierLes propriétaires de forêts doivent recevoir des terrains équivalents en valeur et en productivité lors d'un aménagement foncier. et aux articles R. 123-7 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux)Art. R.123-7Enquête publique unique pour les projets environnementauxL'article explique comment se déroule une enquête publique unique pour des projets ayant un impact sur l'environnement. à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales)Art. R.123-23Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementalesL'enquête complémentaire permet d'évaluer les modifications d'un projet et leurs impacts sur l'environnement. du code de l'environnement et aux présentes dispositions. Toutefois, le président du conseil départemental exerce les compétences dévolues au préfet par les dispositions précitées du code de l'environnement. Il peut se faire représenter.
Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R. 123-8 (Documents requis pour une enquête publique environnementale)Art. R.123-8Documents requis pour une enquête publique environnementaleL'article R123-8 du Code de l'environnement liste les documents obligatoires pour une enquête publique sur un projet, comme les études d'impact et les avis des autorités. et R. 123-9 (Organisation des enquêtes publiques environnementales)Art. R.123-9Organisation des enquêtes publiques environnementalesL'article explique comment organiser une enquête publique pour un projet qui affecte l'environnement, en précisant les informations à fournir au public et les modalités de participation. du même code.
Le dossier soumis à l'enquête comprend :
1° La proposition de la commission communale ou intercommunale établie en application de l'article R. 121-20-1 (Règles pour l'aménagement foncier rural)Art. R.121-20-1Règles pour l'aménagement foncier ruralUn plan d'aménagement foncier rural doit inclure des règles pour respecter l'environnement et limiter certains travaux. du présent code ;
2° Un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour le mode d'aménagement envisagé ;
3° L'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1 du même code (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne)Art. L.121-1Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenneLa Commission nationale du débat public organise des débats pour que les citoyens puissent donner leur avis sur les grands projets qui affectent l'environnement ou l'économie., ainsi que l'avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude ;
4° Les informations mentionnées à l'article L. 121-13 de ce code (Décision après un débat public environnemental)Art. L.121-13Décision après un débat public environnementalAprès un débat public, les responsables décident dans un délai de trois mois s'ils continuent ou modifient le projet, en tenant compte des avis recueillis., portées à la connaissance du président de conseil départemental par le préfet ;
5° En cas d'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-15 de ce code (Décisions définitives de la Commission nationale du débat public)Art. L.121-15Décisions définitives de la Commission nationale du débat publicUne fois qu'une décision est prise par la Commission nationale du débat public, elle ne peut plus être contestée., il indique le montant de la participation financière exigée des propriétaires par le conseil départemental.
Un avis portant ces indications est notifié à tous les propriétaires de terrains situés à l'intérieur du périmètre, figurant au 1er janvier de l'année dans la documentation cadastrale. Cet avis est affiché à la mairie des communes sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté ainsi, le cas échéant, que de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1 de ce code.