Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Financement et exécution des opérations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement et exécution des opérations d'aménagement foncier

Résumé. Les propriétaires peuvent être amenés à payer pour les travaux d'aménagement des terres, et des experts sont choisis pour aider à organiser ces terres.

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

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Participation financière des propriétaires à l'aménagement foncier

Résumé. Les propriétaires doivent participer financièrement aux opérations d'aménagement foncier si le conseil départemental le demande, après une enquête publique.

Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article L. 121-15 (Financement des opérations d'aménagement foncier), le conseil départemental exige des propriétaires une participation financière, le montant de celle-ci est soumise à enquête publique.

L'avis d'enquête est accompagné d'un document destiné à recueillir l'accord des propriétaires et, le cas échéant, celui du ou des exploitants qui ont accepté de se substituer en tout ou partie aux propriétaires pour la prise en charge des frais engagés.

Ce document dûment rempli et signé par chaque propriétaire, et le cas échéant par l'exploitant, doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier ou remis au siège de la commission contre récépissé avant l'expiration du délai de l'enquête publique.

Pour le calcul de l'accord de la majorité qualifiée des propriétaires prévue au troisième alinéa de l'article L. 121-15 (Financement des opérations d'aménagement foncier), chaque propriétaire dispose d'une seule voix par compte cadastral de propriété et seul l'accord exprès est comptabilisé.

En vigueur depuis le 1 avril 2006

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Sélection des géomètres experts pour l'aménagement foncier

Résumé. Le ministre de l'agriculture choisit des géomètres experts pour aider à organiser les terres agricoles, en se basant sur leur expérience.

Le ministre chargé de l'agriculture procède à l'inscription des géomètres experts sur la liste des géomètres experts agréés en matière d'aménagement foncier après avoir recueilli l'avis d'une commission dont il détermine par arrêté la composition et les modalités de fonctionnement. L'agrément est délivré au vu de l'expérience du géomètre expert et de ses qualifications en matière d'aménagement foncier rural ou en matière agricole.

En vigueur depuis le 2 avril 2006

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Conditions pour les techniciens réalisant des études d'aménagement foncier

Résumé. Pour réaliser certaines études d'aménagement foncier, le technicien doit avoir un diplôme supérieur dans des domaines comme l'agriculture ou l'environnement et avoir déjà participé à au moins trois de ces études.

Pour pouvoir réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-16 (Rôle des géomètres-experts dans l'aménagement foncier), le technicien signataire du marché d'étude qui n'est pas géomètre expert doit :

  • être titulaire de titres ou de diplômes de l'enseignement supérieur au moins de niveau III dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou du paysage ;
  • et justifier d'une participation préalable à la réalisation d'au moins trois de ces études.
Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

Les barèmes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-16 (Rôle des géomètres-experts dans l'aménagement foncier) sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 3 : Financement et exécution des opérations
Article R121-25
Article R121-25-1
Article D121-25-2
Article R*121-26