Abrogé par Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 2 (V) JORF 1er avril 2006
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 avril 2006
L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou forestières. Il contribue également à l'aménagement du territoire communal. Dans ce cadre il peut, conformément à l'article L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural), contribuer à :
- la réalisation des réserves naturelles volontaires mentionnées à l'article L. 242-11 ;
- la protection des sites inscrits ou classés ;
- la mise en valeur des abords des monuments historiques.
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