Abrogé depuis le 2006-04-01
La commission départementale émet un avis ou formule ses propres propositions dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. Après l'expiration de ce délai, la commission départementale est réputée avoir acquiescé aux propositions de la commission communale ou intercommunale.
Le dossier est ensuite adressé par le préfet au conseil général qui émet un avis dans un délai de deux mois.
1 version
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
Abrogé le samedi 1 avril 2006
La commission départementale émet un avis ou formule ses propres propositions dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. Après l'expiration de ce délai, la commission départementale est réputée avoir acquiescé aux propositions de la commission communale ou intercommunale.
Le dossier est ensuite adressé par le préfet au conseil général qui émet un avis dans un délai de deux mois.