Code rural et de la pêche maritime

Article R121-24

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Article R121-24

Si le conseil départemental refuse d'engager ou de poursuivre la procédure d'aménagement foncier en application des articles

L. 121-13

(

Préparation des documents pour l'aménagement foncier rural

)

Art. L.121-13

Préparation des documents pour l'aménagement foncier rural

Le département prépare des documents pour choisir comment organiser les terres agricoles et forestières, avec l'aide de commissions locales.

et

L. 121-14

(

Procédure d'aménagement foncier rural

)

Art. L.121-14

Procédure d'aménagement foncier rural

L'article explique comment les communes et départements planifient et réalisent des aménagements fonciers ruraux, en respectant des règles environnementales.

, il en informe les commissions d'aménagement foncier, le ou les conseils municipaux et le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de refus d'aménagement foncier

Résumé. Si le conseil départemental refuse de lancer ou de continuer un projet d'aménagement foncier, il doit en informer les commissions concernées, les mairies et le préfet.

Si le conseil départemental refuse d'engager ou de poursuivre la procédure d'aménagement foncier en application des articles L. 121-13 (Préparation des documents pour l'aménagement foncier rural) et L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural), il en informe les commissions d'aménagement foncier, le ou les conseils municipaux et le préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le terme 'conseil général' a été remplacé par 'conseil départemental' pour refléter l'évolution des appellations administratives.

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les étapes à suivre en cas de refus du conseil général d'engager ou de poursuivre la procédure d'aménagement foncier, en informant les parties concernées.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au vendredi 31 mars 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant au préfet de fixer la liste des parcelles pouvant faire l'objet de mesures conservatoires spécifiques.

En vigueur du samedi 28 janvier 1995 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition spécifique concernant les travaux mentionnés dans l'annexe au décret de 1993, en précisant que le préfet peut arrêter des prescriptions pour leur réalisation si nécessaire.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 27 janvier 1995

Source : Légifrance