En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015
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Obligation d'information en cas de refus d'aménagement foncier
Si le conseil départemental refuse d'engager ou de poursuivre la procédure d'aménagement foncier en application des articles L. 121-13 (Préparation des documents pour l'aménagement foncier rural) et L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural), il en informe les commissions d'aménagement foncier, le ou les conseils municipaux et le préfet.