Code rural et de la pêche maritime

Article R121-23

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Article R121-23

La délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'

article L. 123-24

(

Compensation financière pour dommages causés par des expropriations

)

Art. L.123-24

Compensation financière pour dommages causés par des expropriations

L'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier.

, l'arrêté de son président ordonnant l'opération fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des décisions d'aménagement foncier

Résumé. L'article explique comment les décisions d'aménagement foncier doivent être rendues publiques.

La délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations), l'arrêté de son président ordonnant l'opération fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le terme 'conseil général' a été remplacé par 'conseil départemental', reflétant un changement de terminologie administrative.

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Le processus de délibération a été simplifié en supprimant les étapes intermédiaires et en transférant la décision finale au conseil général ou à son président.

Transféré depuis le samedi 1 avril 2006

Ce numéro appartenait auparavant àPublicité des décisions d'aménagement foncier

Source : Légifrance