En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015
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Publicité des décisions d'aménagement foncier
La délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations), l'arrêté de son président ordonnant l'opération fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article précédent.