En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017
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Procédure d'enquête publique pour l'aménagement foncier rural
L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) du présent code est organisée conformément aux articles L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres) à L. 123-19 (Équivalence des terrains forestiers dans l'aménagement foncier) et aux articles R. 123-7 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux) à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales) du code de l'environnement et aux présentes dispositions. Toutefois, le président du conseil départemental exerce les compétences dévolues au préfet par les dispositions précitées du code de l'environnement. Il peut se faire représenter.
Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R. 123-8 (Documents requis pour une enquête publique environnementale) et R. 123-9 (Organisation des enquêtes publiques environnementales) du même code.
Le dossier soumis à l'enquête comprend :
1° La proposition de la commission communale ou intercommunale établie en application de l'article R. 121-20-1 (Règles pour l'aménagement foncier rural) du présent code ;
2° Un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour le mode d'aménagement envisagé ;
3° L'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1 du même code (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne), ainsi que l'avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude ;
4° Les informations mentionnées à l'article L. 121-13 de ce code (Décision après un débat public environnemental), portées à la connaissance du président de conseil départemental par le préfet ;
5° En cas d'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-15 de ce code (Décisions définitives de la Commission nationale du débat public), il indique le montant de la participation financière exigée des propriétaires par le conseil départemental.
Un avis portant ces indications est notifié à tous les propriétaires de terrains situés à l'intérieur du périmètre, figurant au 1er janvier de l'année dans la documentation cadastrale. Cet avis est affiché à la mairie des communes sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté ainsi, le cas échéant, que de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1 de ce code.