Code rural et de la pêche maritime

Article R121-21

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Article R121-21

L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) du présent code est organisée conformément aux articles L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres) à L. 123-19 (Équivalence des terrains forestiers dans l'aménagement foncier) et aux articles R. 123-7 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux) à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales) du code de l'environnement et aux présentes dispositions. Toutefois, le président du conseil départemental exerce les compétences dévolues au préfet par les dispositions précitées du code de l'environnement. Il peut se faire représenter.

Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R. 123-8 (Documents requis pour une enquête publique environnementale) et R. 123-9 (Organisation des enquêtes publiques environnementales) du même code.

Le dossier soumis à l'enquête comprend :

1° La proposition de la commission communale ou intercommunale établie en application de l'article R. 121-20-1 (Règles pour l'aménagement foncier rural) du présent code ;

2° Un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour le mode d'aménagement envisagé ;

3° L'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1 du même code (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne), ainsi que l'avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude ;

4° Les informations mentionnées à l'article L. 121-13 de ce code (Décision après un débat public environnemental), portées à la connaissance du président de conseil départemental par le préfet ;

5° En cas d'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-15 de ce code (Décisions définitives de la Commission nationale du débat public), il indique le montant de la participation financière exigée des propriétaires par le conseil départemental.

Un avis portant ces indications est notifié à tous les propriétaires de terrains situés à l'intérieur du périmètre, figurant au 1er janvier de l'année dans la documentation cadastrale. Cet avis est affiché à la mairie des communes sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté ainsi, le cas échéant, que de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1 de ce code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enquête publique pour l'aménagement foncier rural

Résumé. L'article explique comment se déroule l'enquête publique pour les projets d'aménagement foncier rural, avec le président du conseil départemental qui remplace le préfet.

L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) du présent code est organisée conformément aux articles L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres) à L. 123-19 (Équivalence des terrains forestiers dans l'aménagement foncier) et aux articles R. 123-7 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux) à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales) du code de l'environnement et aux présentes dispositions. Toutefois, le président du conseil départemental exerce les compétences dévolues au préfet par les dispositions précitées du code de l'environnement. Il peut se faire représenter.

Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R. 123-8 (Documents requis pour une enquête publique environnementale) et R. 123-9 (Organisation des enquêtes publiques environnementales) du même code.

Le dossier soumis à l'enquête comprend :

1° La proposition de la commission communale ou intercommunale établie en application de l'article R. 121-20-1 (Règles pour l'aménagement foncier rural) du présent code ;

2° Un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour le mode d'aménagement envisagé ;

3° L'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1 du même code (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne), ainsi que l'avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude ;

4° Les informations mentionnées à l'article L. 121-13 de ce code (Décision après un débat public environnemental), portées à la connaissance du président de conseil départemental par le préfet ;

5° En cas d'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-15 de ce code (Décisions définitives de la Commission nationale du débat public), il indique le montant de la participation financière exigée des propriétaires par le conseil départemental.

Un avis portant ces indications est notifié à tous les propriétaires de terrains situés à l'intérieur du périmètre, figurant au 1er janvier de l'année dans la documentation cadastrale. Cet avis est affiché à la mairie des communes sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté ainsi, le cas échéant, que de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1 de ce code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 3 : Modification des articles du code rural

En résumé. La nouvelle version précise que l'enquête publique est organisée conformément aux articles L. 123-4 à L. 123-19 du code de l'environnement, alors que la version précédente mentionnait simplement 'L. 123-4 et suivants'. De plus, les références aux articles du présent code ont été ajoutées pour plus de clarté.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mercredi 9 août 2017

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte remplace les mentions de 'conseil général' par 'conseil départemental', reflétant le changement de dénomination des conseils généraux en conseils départementaux.

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au samedi 21 mars 2015

En résumé. La procédure d'enquête publique a été modifiée pour s'aligner sur les règles du code de l'environnement, avec un transfert des compétences du président de la commission au président du conseil général.

En vigueur du samedi 28 janvier 1995 au vendredi 31 mars 2006

En résumé. Les modifications précisent le contenu du dossier soumis à l'enquête, étendent les lieux de dépôt du dossier et clarifient les communes concernées par l'affichage de l'avis.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 27 janvier 1995

Source : Légifrance