Code rural et de la pêche maritime

Article R121-22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R121-22

I.-Les avis mentionnés au II de l'

article L. 121-14

(

Procédure d'aménagement foncier rural

)

Art. L.121-14

Procédure d'aménagement foncier rural

L'article explique comment les communes et départements planifient et réalisent des aménagements fonciers ruraux, en respectant des règles environnementales.

, émis par la commission communale ou intercommunale et, dans les deux mois de sa saisine, par le conseil municipal, sont affichés, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de la proposition d'aménagement foncier. Le conseil départemental transmet ces avis au préfet.

II.-Au vu de l'étude d'aménagement le préfet fixe les prescriptions à respecter par les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée. Cet arrêté est transmis au président du conseil départemental et au maire de chacune des communes faisant l'objet de la proposition d'aménagement foncier ainsi qu'à la commission. Il est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune de ces communes et à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'

article R. 121-20-1

(

Règles pour l'aménagement foncier rural

)

Art. R.121-20-1

Règles pour l'aménagement foncier rural

Un plan d'aménagement foncier rural doit inclure des règles pour respecter l'environnement et limiter certains travaux.

. Il fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des avis et fixation des prescriptions pour l'aménagement foncier

Résumé. L'article explique comment les avis sur l'aménagement foncier sont affichés en mairie et transmis au préfet, puis comment le préfet fixe des règles pour le plan de parcellaire et les travaux.

I.-Les avis mentionnés au II de l'article L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural), émis par la commission communale ou intercommunale et, dans les deux mois de sa saisine, par le conseil municipal, sont affichés, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de la proposition d'aménagement foncier. Le conseil départemental transmet ces avis au préfet.

II.-Au vu de l'étude d'aménagement le préfet fixe les prescriptions à respecter par les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée. Cet arrêté est transmis au président du conseil départemental et au maire de chacune des communes faisant l'objet de la proposition d'aménagement foncier ainsi qu'à la commission. Il est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune de ces communes et à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1 (Règles pour l'aménagement foncier rural). Il fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte remplace 'conseil général' par 'conseil départemental' pour refléter le changement de dénomination de cette institution.

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Le processus de consultation et d'affichage des avis a été modifié: les avis sont désormais émis par la commission communale ou intercommunale et le conseil municipal, puis transmis au préfet, qui fixe des prescriptions à respecter.

En vigueur du samedi 28 janvier 1995 au vendredi 31 mars 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de prendre en compte un projet d'arrêté dans la décision de la commission, et modifie les références aux articles pour plus de précision.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 27 janvier 1995

Source : Légifrance