Article R121-20-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions réglementaires sur les travaux interdits ou soumis à autorisation
Résumé Le président de la mairie décide quels travaux sont interdits ou doivent être autorisés.
Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux interdits ou soumis à autorisation en application de l'article L. 121-19.
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