Créé le 1 avril 2006 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des travaux en aménagement foncier rural
Résumé. Le président du conseil départemental décide quels travaux sont interdits ou nécessitent une autorisation dans le cadre de l'aménagement foncier rural.
Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux interdits ou soumis à autorisation en application de l'article L. 121-19.