Code rural et de la pêche maritime

Article R121-20-2

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Article R121-20-2

Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux interdits ou soumis à autorisation en application de l'

article L. 121-19

(

Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier

)

Art. L.121-19

Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier

Le président du conseil départemental peut interdire certains travaux et la destruction d'espaces boisés pendant les opérations d'aménagement foncier.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des travaux en aménagement foncier rural

Résumé. Le président du conseil départemental décide quels travaux sont interdits ou nécessitent une autorisation dans le cadre de l'aménagement foncier rural.

Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux interdits ou soumis à autorisation en application de l'article L. 121-19 (Interdictions de travaux pendant l'aménagement foncier).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le changement de nom du conseil général au conseil départemental a été intégré dans l'article.

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance