Code rural et de la pêche maritime

Article R121-25

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Article R121-25

Cet arrêté est affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de chacune des communes visées au sixième alinéa de l'

article R. 121-21

(

Procédure d'enquête publique pour l'aménagement foncier rural

)

Art. R.121-21

Procédure d'enquête publique pour l'aménagement foncier rural

L'article explique comment se déroule l'enquête publique pour les projets d'aménagement foncier rural, avec le président du conseil départemental qui remplace le préfet.

. Il fait également l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal diffusé dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

Cet arrêté est affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de chacune des communes visées au sixième alinéa de l'article R. 121-21 (Procédure d'enquête publique pour l'aménagement foncier rural). Il fait également l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal diffusé dans le département.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 avril 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àParticipation financière des propriétaires à l'aménagement foncier

En vigueur du samedi 28 janvier 1995 au vendredi 31 mars 2006

En résumé. La nouvelle version précise que l'arrêté est affiché dans les communes visées par le sixième alinéa de l'article R. 121-21, sans mention des communes limitrophes.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 27 janvier 1995

Source : Légifrance