Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006
Cet arrêté est affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de chacune des communes visées au sixième alinéa de l'article R. 121-21 (Procédure d'enquête publique pour l'aménagement foncier rural). Il fait également l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal diffusé dans le département.