Article L2311-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place du comité social et économique
Résumé Les entreprises avec au moins onze employés pendant un an doivent créer un comité pour représenter les salariés.
Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
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