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Financement

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Article L2312-82

Financement des activités sociales et culturelles dans les entreprises avec plusieurs comités

Code du travail

Article L2312-81

Article L2312-81

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des activités sociales et culturelles par le comité social et économique

Résumé L'employeur paie chaque année pour les activités sociales et culturelles du comité, dont le montant est fixé par un accord ou, sinon, par rapport à l'année précédente.

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.

A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du seuil minimal de la contribution patronale

Résumé des changements La nouvelle version supprime la règle complexe qui imposait que, sans accord, la contribution patronale soit supérieure au montant maximal des dépenses sociales sur les trois dernières années ; elle impose désormais simplement que son taux par rapport à la masse salariale brute ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut, elle ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie au premier alinéa.