Article L813-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des différends entre les établissements d'enseignement agricole privés et l'État
Résumé Les conflits entre les établissements agricoles privés et l'État doivent d'abord être réglés par une commission de conciliation.
Tout différend concernant l'application des articles L. 813-3, L. 813-5, L. 813-8 et L. 813-9 est soumis, avant tout recours contentieux, à une commission de conciliation dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, par référence à la composition du Conseil national de l'enseignement agricole, et qui est instituée auprès du ministre de l'agriculture.
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