Code rural et de la pêche maritime

Article L813-7

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Article L813-7

Tout différend concernant l'application des articles

L. 813-3

(

Contrat entre écoles agricoles privées et État

)

Art. L.813-3

Contrat entre écoles agricoles privées et État

Les écoles agricoles privées doivent signer un contrat avec l'État pour bénéficier d'aides financières et participer au service public.

,

L. 813-5

(

Aide de l'État aux écoles agricoles privées

)

Art. L.813-5

Aide de l'État aux écoles agricoles privées

L'État peut aider à payer pour les améliorations des écoles agricoles privées, mais pas pour leur construction initiale.

,

L. 813-8

(

Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés

)

Art. L.813-8

Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés

Les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat désignent un chef d'établissement qui a l'autorité et participe aux décisions concernant les enseignants, lesquels sont nommés par le ministre de l'agriculture et rémunérés par l'État.

et

L. 813-9

(

Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés

)

Art. L.813-9

Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés

L'État aide financièrement les établissements privés d'enseignement agricole sous contrat, en fonction du nombre de formateurs et du coût moyen des postes.

est soumis, avant tout recours contentieux, à une commission de conciliation dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, par référence à la composition du Conseil national de l'enseignement agricole, et qui est instituée auprès du ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour résoudre les conflits dans les écoles agricoles privées

Résumé. Les désaccords sur les règles des écoles agricoles privées sous contrat doivent d'abord être discutés par une commission de conciliation avant d'aller en justice.

Tout différend concernant l'application des articles L. 813-3 (Contrat entre écoles agricoles privées et État), L. 813-5 (Aide de l'État aux écoles agricoles privées), L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) et L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) est soumis, avant tout recours contentieux, à une commission de conciliation dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, par référence à la composition du Conseil national de l'enseignement agricole, et qui est instituée auprès du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance