Article L4523-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de discrétion et de secret professionnel pour les représentants du personnel
Résumé Les représentants du personnel doivent garder secrets les infos sensibles et les méthodes de fabrication.
Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
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