Article 229
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L813-8 > >
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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1 modifié
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Article 229
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L813-8
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.