Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Financement

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations sociales en agriculture

Résumé. Les cotisations sociales des agriculteurs dépendent de la taille de leur exploitation et sont partagées entre le preneur et le bailleur dans un bail à métayage.

Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ; un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations.

Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre eux selon une proportion fixée par décret.

L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément au chapitre IV du titre II du livre III est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article L. 731-29 (Réductions de cotisations pour les agriculteurs en difficulté).

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exonération de cotisations pour les agriculteurs résidant à l'étranger

Résumé. Les exonérations de cotisations pour les agriculteurs non employeurs sous les drapeaux s'appliquent aussi aux résidents à l'étranger.

Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 (Exonération de cotisations pour certains agriculteurs) sont applicables au régime institué par la présente section.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Majorations de cotisations pour les agriculteurs à l'étranger

Résumé. Les cotisations des professions agricoles résidant à l'étranger peuvent être majorées pour couvrir les frais de gestion et financer des actions sociales.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à l'article L. 762-9 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) sont majorées pour la couverture des frais de gestion et pour le financement de l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 (Rôle et financement des caisses d'allocations familiales) et L. 752-8 (Aide aux frais de restauration scolaire) du code de la sécurité sociale.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Couverture des charges par les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Un décret fixe les règles pour couvrir les charges des caisses de mutualité sociale agricole pour les salariés et non-salariés agricoles résidant à l'étranger.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 30 juin 2016

Sous-section 2 : Financement
Article L762-9
Article L762-10
Article L762-11
Article L762-12