Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Salariés expatriés

Abrogée27 décembre 2018
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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurances sociales pour les agriculteurs français à l'étranger

Résumé. Les Français travaillant dans l'agriculture à l'étranger peuvent adhérer à des assurances sociales volontaires et leurs employeurs peuvent les aider.

Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité agricole salariée ou assimilée au sens de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 764-2 peuvent adhérer aux assurances volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans les conditions prévues audit livre.

Les exploitations et entreprises agricoles de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires prévues au premier alinéa ou à certaines d'entre elles. Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et par les articles L. 755-3 (Application des prestations familiales dans les DOM et collectivités d'outre-mer), L. 755-4 (Gestion judiciaire des prestations familiales), L. 755-11 (Allocations familiales dans les DOM-TOM), L. 755-16 (Complément familial : conditions d'attribution) à L. 755-22 (Allocation de rentrée scolaire dans les DOM) du code de la sécurité sociale.

Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.

Abrogé depuis le jeudi 27 décembre 2018

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 26 décembre 2018

Section 2 : Prestations familiales→Section 2 : Salariés expatriés

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 : Prestations familiales
Article L762-4
Article L762-6
Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
Sous-section 2 : Financement