Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 27 décembre 2018
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Assurances sociales pour les agriculteurs français à l'étranger
Résumé. Les Français travaillant dans l'agriculture à l'étranger peuvent adhérer à des assurances sociales volontaires et leurs employeurs peuvent les aider.
Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité agricole salariée ou assimilée au sens de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles)Art. L.722-20Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricolesL'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles. et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 764-2 peuvent adhérer aux assurances volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans les conditions prévues audit livre.
Les exploitations et entreprises agricoles de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires prévues au premier alinéa ou à certaines d'entre elles. Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.
Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et par les articles L. 755-3 (Application des prestations familiales dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Art. L.755-3Application des prestations familiales dans les DOM et collectivités d'outre-merLes règles des prestations familiales s'appliquent de la même manière dans les DOM et les collectivités d'outre-mer., L. 755-4 (Gestion judiciaire des prestations familiales)Art. L.755-4Gestion judiciaire des prestations familialesUn juge peut désigner une personne pour gérer les prestations familiales si elles ne sont pas utilisées correctement pour les enfants., L. 755-11 (Allocations familiales dans les DOM-TOM)Art. L.755-11Allocations familiales dans les DOM-TOMLes règles pour les allocations familiales dans les DOM-TOM suivent celles de la métropole, sauf exceptions spécifiques., L. 755-16 (Complément familial : conditions d'attribution)Art. L.755-16Complément familial : conditions d'attributionLe complément familial est une aide pour les familles avec enfants de plus de trois ans, sous conditions de ressources. à L. 755-22 (Allocation de rentrée scolaire dans les DOM)Art. L.755-22Allocation de rentrée scolaire dans les DOML'allocation de rentrée scolaire est disponible pour les familles dans certaines collectivités d'outre-mer. du code de la sécurité sociale.
Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.